Transformation et transfert des plans d'épargne retraite collectifs (PERCO) en/vers des plan d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERECO)

Afin de renforcer l’attractivité des nouveaux produits d’épargne retraite, et plus spécifiquement du PERECO, l’article 21 de la LFSS 2021 est venu leur étendre le bénéfice des “taux historiques” lorsque le transfert ou la transformation d’un PERCO a lieu avant le 1er janvier 2023.

Dans une telle hypothèse, les revenus des sommes versées avant le 1er janvier 2018 sur le PERCO et réalisés avant le transfert ou la transformation, continueront à supporter les prélèvements sociaux qui s’appliquaient lors de leur réalisation et non ceux applicables lors du dénouement du contrat.

 

Source : Fromont Briens