Nouvelles dispositions relatives à la mise en place d'un accord d'intéressement

Depuis le 9 décembre 2020, les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. La durée de tacite reconduction de l’accord d’intéressement est désormais égale à la durée initiale de l’accord.

L’employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés qui n’a pas de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition que l’entreprise n’applique pas ou n’a pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE. A l’échéance l’accord mis en place de façon unilatérale, ne pourra pas être renouvelé selon les mêmes conditions.

 

A cette occasion, il est utile de rappeler comment fonctionne l’intéressement

L’intéressement est un dispositif collectif, facultatif, qui permet d’associer les salariés de l’entreprise, à ses résultats financiers et/ou non financiers. Il permet également à l’entreprise de piloter sa masse salariale (maîtrise du ratio masse salariale / valeur ajoutée). Sont concernés tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail y compris les VRP et les apprentis. Une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois, peut être exigée.

Dans les entreprises (de 1 à 249 salariés), le chef d’entreprise (président, directeur général, gérant ou membre du directoire) peut en bénéficier ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Cette disposition ne s’applique pas si le salarié unique est le chef d’entreprise.

Le montant de l’intéressement est déterminé en fonction d’une formule de calcul, présentant un caractère aléatoire et basée sur des éléments financiers et/ou non financiers. Le montant de l’intéressement est réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence au cours de l’exercice ou en combinant les 2 modalités. Dans le cas d’une répartition en fonction du salaire, la rémunération prise en compte pour le chef d’entreprise est plafonnée au salaire le plus élevé, versé dans l’entreprise.

Le montant global des sommes versées au titre de l’intéressement est limité, sur l’année, à 20% de la masse salariale brute plus, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel du chef d’entreprise, imposé à l’IR au titre de l’année précédente. La prime individuelle est plafonnée aux ¾ du PASS (30 852 € en 2021).

Pour l’entreprise, les primes versées sont déductibles des bases retenues pour l’IS/IR, elles ne sont pas soumises aux contributions sociales ni au forfait social (20%) pour les moins de 250 salariés.

Pour le bénéficiaire, la prime versée est assujettie, uniquement à la CSG/CRDS et à l’IR sauf versement dans un plan d’épargne s’il en existe un dans l’entreprise.

A noter également que depuis le 9 décembre 2020, un plan d’épargne interentreprises (PEI) peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, en l’absence de CSE ou si aucun accord n’est conclu à l’issue des négociations.