Exclusion de l'attribution gratuite d'actions (AGA) de l'assiette des indemnités de rupture

Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation valide l’exclusion d’actions attribuées sans contrepartie à un salarié de l’assiette d’indemnité de licenciement.

En effet, selon l'article 15.3 de la CCN des produits pharmaceutiques, le salaire à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois ou des trois derniers mois.

Or, pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte tous les éléments du salaire qui, par leur nature, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.

En l’espèce, les actions attribuées au salarié avaient été assujetties à cotisations sociales.

Toutefois, partant des dispositions de la CCN des produits pharmaceutiques, la Cour énonce que les actions attribuées gratuitement au salarié en 2015 et valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituait pas la contrepartie du travail. Ainsi, la valorisation de ces actions, qui n'avaient pas la nature d'un salaire, ne pouvait être prise en compte pour la fixation des indemnités de licenciement.

 

Source : Fromont Briens