Epargne retraite et partage de la valeur
Actualité WAAGE PRO, Publiée le 10 juillet 2024Actualité
ÉPARGNE RETRAITE : INDUSTRIE VERTE
L’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite a été publié au Journal Officiel du 5 juillet 2024. Il crée un nouveau profil d’investissement : l’offensif horizon retraite, modifie la proportion des actifs d'investissement, donne une nouvelle définition des actifs à faible risque et augmente à 9 mois le délai de transfert des sommes et des informations nécessaires à la réalisation du transfert en cas de changement de gestionnaire.
PARTAGE DE LA VALEUR
Le décret relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publié au Journal Officiel du 6 juillet 2024. Il précise les modalités de calcul des seuils de 11 et 50 salariés et l’insertion par les entreprises de la déclaration publique “pays-par-pays" dans la base de données économiques, sociales et environnementales, crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise, réhausse le plafond global des abondements de l’employeur et procède à l’actualisation de certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale.
Le ministère du Travail a publié un nouveau Q/R sur la loi Partage de la valeur relatif à l’expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé des bénéfices réguliers.
PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE
Le décret relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite (PER) a été publié au Journal Officiel du 6 juillet 2024. Il plafonne à 1% de l’encours les frais de transfert de certains produits d’épargne retraite lorsqu’ils sont transférés vers les nouveaux PER, précise les conditions selon lesquelles la valeur de transfert peut être réduite et fixe la valeur de transfert des droits à six mois.