Égalité hommes – femmes

Égalité hommes - femmes : le niveau de résultat et les résultats obtenus pour chaque indicateur de l'index sur la parité professionnelle, doivent désormais être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise et ce jusqu’à la publication du niveau et des résultats de l’année suivante.

L’obligation de diffusion des résultats est renforcée à plusieurs titres (c.trav art D 1142-4) :

Le niveau de résultat et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Ils doivent être consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

A défaut de site internet, les résultats de l'index d'égalité hommes - femmes sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (inchangé).

A titre transitoire et par dérogation, ces nouvelles dispositions sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur, calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

1° la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;

2° la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

Source : Barthélémy avocats