Calcul de la participation : impossibilité de contester le bénéfice net et les capitaux propres certifiés

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 (Cons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-1077 QPC), la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article L.3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise, servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.

La Cour de cassation tire les conséquences : l’action des représentants du personnel dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt dans lequel la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative est irrecevable.