Présentation du PERECO ou Plan d’Epargne REtraite COllectif

Nous entamons avec ce premier article, un grand cycle de présentation des principaux dispositifs d'épargne salariale. Aujourd'hui, nous présentons de manière synthétique, le fameux plan d'épargne retraite collectif ou " PERECO ", anciennement appelé PERCO et sensiblement modifié dans le cadre de la Loi PACTE 2019.

 

Le plan d'épargne retraite collectif - PERECO : de quoi s'agit-il ?

Le plan d’épargne retraite collectif est un dispositif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants, sous certaines conditions) de se constituer un complément de revenu en vue de leur retraite.

 

Les entreprises concernées par le PERECO

Toute entreprise de droit privé, quels que soient, son statut juridique (entreprise individuelle/ association/profession libérale), son activité ou sa taille (avec toutefois au moins un salarié). Les succursales françaises des entreprises ayant leur siège social à l’étranger peuvent également mettre en place un PERECO, ainsi que les EPIC.

 

Mise en place

Le PERECO peut être mis en place selon les procédures suivantes :

• Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif.
• Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales.
• Au sein du comité social et économique (CSE).
• A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
• Par décision unilatérale du chef d’entreprise en cas d’échec des négociations (sous certaines conditions).

Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (ou "PERECOI") est un PERECO commun à plusieurs entreprises. Grâce à une mutualisation des coûts de mise en place et de fonctionnement, il permet l'accès aux salariés des petites et moyennes entreprises à l'épargne salariale.

 

Bénéficiaires du PERECO

Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au PERECO. Le règlement du PERECO peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté, qui ne peut être supérieure à 3 mois.

Dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, le PERECO est également ouvert aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et conjoint du chef d’entreprise, marié ou pacsé, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

 

Les sources d'alimentation d'un PERECO

Par le salarié

• Versements volontaires.
• Sommes issues de l’intéressement/participation.
• Droits monétisés provenant d’un CET sous certaines conditions et si l’accord de CET le prévoit.
• 10 jours par an de repos non pris sous certaines conditions (en l’absence de CET).
• Transfert des droits en cours de constitution d’un PERCO (une fois tous les 3 ans).
• Transfert des droits détenus sur un PERECO (une fois tous les 3 ans).
• Autres transferts de droits individuels (PERP / Madelin / Prefon…………….).

Par l'employeur

Obligatoire : prise en charge des frais liés au fonctionnement du PERECO

Facultatifs :

• Abondements complémentaires aux versements des participants.
• Abondement d’amorçage ou versements périodiques unilatéraux.
• Droits issus du CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent,  dans le CET).

 

La gestion d'un PERECO

Le PERECO doit proposer un choix d’au moins 3 types de placement collectif présentant des orientations de gestion à horizon retraite.

Une gestion pilotée par défaut doit être proposée à chaque épargnant (technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports, en fonction d’un  profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement).

En l’absence de choix du salarié, les droits seront affectés par défaut selon les modalités de la gestion pilotée. Le PERECO peut prévoir que l’épargne en gestion pilotée par défaut soit affectée à l’acquisition de parts de fonds dits PEA-PME.

 

Indisponibilités et sortie

Les sommes placées sur le  PERECO sont bloquées jusqu’à la retraite. Elles peuvent être, dans certains cas, débloquées par anticipation.

La sortie se fait sous forme de capital ou de rente viagère. Obligatoirement sous forme de rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires (employeur/salarié).

 

Les différents cas de déblocages anticipés

Les sommes versées dans le PERECO, peuvent être débloquées de manière anticipée, dans les cas suivants :

• Acquisition de la résidence principale (sauf droits issus de versements obligatoires, employeur/salarié).
• Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS.
• Invalidité du titulaire, enfants conjoint ou partenaire de PACS.
• Surendettement du titulaire.
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire.
• Cessation d’activité non salariée du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire.

 

Traitement comptable

La prise en charge des frais de gestion est enregistré au compte de charges externes 628 « divers ».

L’abondement constitue une charge de personnel, comptabilisé au débit du compte 647 « autres charges sociales ».

 

Régime social et fiscal du plan d'épargne retraite collectif

A l'entrée

Pour l'employeur :

Abondement / Abondement d’amorçage * / Versements périodiques unilatéraux * / Droits issus du CET / Affectation de jours de congés :

• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 fois le versement du salarié et plafonné à 16% du PASS (6581,76 € en 2020).
• Déductible de l’assiette de l’IS / IR dans la limite de 3 fois le versement du salarié et plafonné à 16% du PASS (6581,76 € en 2020).

Forfait social : assujettissement au taux de 20%, exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux de 16% si l’épargne pilotée par défaut est investie dans des parts comportant au moins 10% éligibles en actions dites PEA/PME)

* Abondement plafonné à 2% du PASS, inclus dans les 16%.

 

Pour le salarié :

Abondement / Abondement d’amorçage / Versements périodiques unilatéraux : exonération d’IR dans la limite de 3 fois le versement du salarié et plafonné à 16% du PASS. Assujettissement à la CSG/CRDS (CSG/CRDS non déductibles du revenu imposable)

A la sortie

Pour le salarié :

• En capital : exonération d’IR. Plus-value soumise aux prélèvements sociaux (17,20%).
• En rente viagère à titre onéreux (RVTO). Imposable à l’IR avec abattement lié à l’âge. Prélèvements sociaux sur la partie imposable (17,20%).
• Sortie anticipée pour acquisition résidence principale. Capital exonéré d’IR. Plus-value soumise aux prélèvements sociaux (17,20%).
• Autres sorties anticipées : capital exonéré d’IR. Plus value soumise aux prélèvements sociaux (17,20%).

 

Quelques chiffres sur le PERECO

	2017	2016	2010
Versements totaux nets en millions d’€ (CSG/CRDS déduites)	1826	1735	803
Nombre de salariés ayant épargné sur un PERCO en milliers	1173	1246	579
Nombre total brut abondement en millions d’€	547	513	288
Nombre de bénéficiaires de l’abondement en milliers	983	1034	475
Montant moyen par bénéficiaire de l’abondement en €	556	496	608
Abondement en % de la masses salariale des bénéficiaires	1.1	1.1	1.4

Source : DARES résultats août 2019 N°036, les chiffres concernent le PERCO et non le PERECO issu de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019.