Période de présence en matière d’intéressement et de participation

Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

L’article 6 de la loi du 11 mai 2020 vient modifier les articles L. 3314-5 et L.3324-6 du code du travail qui précisent à présent qu’en matière d’intéressement et de participation, les périodes d’absence pour mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence. Cette exception ne concernait jusqu’ici que les congés maternité et la suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.